MENTIONS LEGALES : SÉCURITÉ ACTIV SAS - SIÈGE SOCIAL : 9 rue Gustave Eiffel, 24750 Boulazac - SAS au capital de 15.000 EURO - email : contact@securiteactiv.fr - tél : 09.51.36.54.96 - Responsable publication : Patrick Flan - Hébergement : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France - RCS Périgueux - Code NAF 8559A - N° de TVA : FR 17 823463880 - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75 24 01836 24 auprès du préfet de région NOUVELLE-AQUITAINE . SIRET : 82346388000034 - autorisation CNAPS FOR-024-2025-09-25-20200757281 - autorisation de la Préfecture de la Dordogne pour dispenser les formations SSIAP 24-12

En cas de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte CPF afférent à l'exécution d'une Action de formation souscrite au travers de la Plateforme moncompteformation, il revient au Titulaire du compte d'adresser une réclamation à l'Organisme de formation.
Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un médiateur. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.
Mon compte formation - CG - Version 4 06/2021 Page 23 sur 23 Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, l'Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation communique aux Titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l'inscription du Titulaire de compte.
A défaut d'accord amiable entre l'Organisme de formation et le Titulaire du compte, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant. En cas d'introduction d'un recours auprès du juge judiciaire, le Titulaire de compte en informe la CDC

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